Droit de rétractation

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients qui achètent, en leur qualité de consommateurs, des articles en ligne chez ResiGrass. 

Le Client a le droit d’annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier après la date de la livraison des produits, sauf en cas où les produits ont été faite sur mesure du Client. Ceci est p.e. le cas quand la quantité acheté ne correspond pas avec un (des) rouleaux complet(s) et/ou qui sera donc coupé en fonction de la quantité demandée par le Client.  Pour les haies ceci s’applique également si la commande ne correspond pas avec les unité de l’emballages. 

Des commandes de plus de 100 Euro doivent être renvoyées par service courrier (DHL, Fedex, etc.) ou par des transporteurs spécialisés pour le transport des rouleaux de 4.00 mètres. 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer ResiGrass par e-mail sur This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ou par courrier à ResiGrass, Kapelsesteenweg 493 à 20180 Ekeren, par une déclaration sans équivoque de sa décision d’annuler le contrat. 

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Le Client doit renvoyer ou remettre les biens à ResiGrass immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard vingt jours calendrier après la date de la livraison.

Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client. 

Si la valeur du produit renvoyé a diminué d’une manière ou d’une autre, ResiGrass se réserve le droit de tenir le Client pour responsable et d’exiger des indemnités pour toute dépréciation des biens résultant de leur utilisation par le Client au-delà de ce qui apparaît nécessaire pour la détermination de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens. 

Seuls les articles se trouvant dans l’emballage original, y compris tous les accessoires, les notices d’utilisation et la facture ou preuve d’achat, peuvent être repris. 

Si le Client a demandé que l’exécution des services débute durant le délai de rétractation, il doit payer un montant équivalent à ce qui avait déjà été fourni – par comparaison à l’exécution totale du contrat – au moment où il nous a informés qu’il annulait le contrat.  

Le Client ne peut exercer un droit de rétractation pour : 

1° les contrats de service après l’initiation de l’ exécution du service

2° la livraison de biens fabriqués en fonction de spécifications ou dimensions spécifiques du Client ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique comme c’ est p.e. le cas quand la quantité demande n’est pas l’équivalent d’un rouleau complet comme décrit dans le §2 de cet Article.

3° en cas de réparations urgentes sur demande du Client

 

 

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